Quelle fiscalité pour les traders professionnels de crypto-monnaies ?
Tout le monde sait à peu près aujourd’hui que les gains sur les crypto-monnaies sont soumis à la flat tax de 30 %. Cependant, ce régime fiscal ne s’applique qu’en cas d’activité de trading occasionnelle. Si l’activité de trading est exercée de manière « habituelle », alors le trader sera considéré comme professionnel et le régime fiscal sera celui des bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais que faut-il entendre derrière la notion de trader professionnel ? La dernière Loi de Finances pour 2022 vient éclairer les critères de définition de l’investisseur crypto « professionnel » que l’on propose de décrypter dans cet article.
La qualification de professionnel engendrant une série de conséquences importantes en matière de fiscalité, nous en donnons un aperçu dans cet article.
Les enjeux de la qualification :
Si l’administration qualifie une activité d’échange de crypto monnaie comme professionnelle, le régime fiscal de l’investisseur crypto est aligné à celui de l’investisseur en bourse, puisque le nouvel alinéa de l’article 92 du Code Général des Impôts précise que le professionnel crypto est celui qui réalise « des opérations d’achat, vente, et échange d’actifs numériques dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ». En d’autres termes, l’investisseur crypto professionnel est celui qui exerce de la même manière que les investisseurs professionnels des marchés boursiers.
Ce parallèle entre les deux types d’investisseurs professionnels est important puisqu’en assimilant les opérations sur les actifs numériques à des opérations de bourse, la loi propose alors une imposition à l’IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des BNC (bénéfices non-commerciaux) plus lourde et soumet l’investisseur professionnel des règles juridiques plus strictes qui s’appliqueront pour toute cession réalisée à compter du 1er janvier 2023.
L’investisseur crypto sera en effet soumis au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux, sous déduction d’un abattement de 34 % (régime micro-BNC) ou de ses frais réels d’activité (régime réel). Soit une imposition pouvant aller jusqu’à plus de 60 % si votre taux marginal d’imposition (TMI) est de 45 %, et de plus de 65 % si vous êtes redevable de la contribution sur les hauts revenus. Le professionnel crypto se devra également de tenir à minimum une comptabilité, voire de constituer une société et ainsi se soumettre à toutes les obligations issues du droit des sociétés.
Toutefois, il semble difficile d’assimiler entièrement l’investisseur crypto à l’investisseur en bourse au regard des spécificités du statut du prestataire de service d’investissement posés par le Code Monétaire et Financier. Dès lors, l’administration apporte des précisions quant aux critères de définition de l’investisseur crypto qui exerce à titre professionnel.
Les critères de qualification :
Les parlementaires ont écarté d’emblée le nombre de transactions et le montant des gains comme critères d’analyse en raison de la forte volatilité et étonnante rentabilité des cryptos. Autrement dit, puisqu’il suffit d’un smartphone et d’internet pour effectuer une opération, et que quiconque aurait pu « faire le pari » de la rentabilité des crypto-actifs, ces données ne paraissent plus si pertinentes pour qualifier une personne de professionnel.
Plus concrètement, on peut lister une série de critères et indices utilisés par l’administration fiscale qui justifieront la qualification d’investisseur crypto professionnel. Mais attention, ces critères ne sont pas à appliquer tel un algorithme, dès lors que ni les apports de la loi de finance, ni la jurisprudence, ni la doctrine administrative ne les imposent comme des critères fixes, et favorisent une analyse au cas par cas. Il s’agit pour l’instant d’élément de repère, d’aides, de mesure, pour déterminer une situation d’investissement crypto à titre professionnel.
· L’utilisation d’outils professionnels de trading :
A la différence du particulier, le professionnel crypto investira dans des canaux d’informations plus élaborés, souvent payants, (comme des discords par exemple) ou des outils / logiciels d’analyse en temps réel des cours sur le marché (software) ainsi que le matériel informatique associé (hardware).
· Le recours à des produits bancaires, utilisation des biens en garantie :
La prise de risque étant plus importante, le professionnel crypto peut avoir emprunté auprès d’une banque pour développer ses investissements ou se servir d’un actif pour garantir ses opérations (mise en gage, hypothèque).
· Prépondérance des revenus cryptos :
Longuement discuté en Assemblée, l’administration fiscale peut s’attacher à la supériorité de la somme annuelle globale des plus-values issues des activités crypto au regard des autres revenus du foyer fiscal (critère déjà existant pour la qualification du régime de loueur meublé professionnel).
Un simple cash out important ne fait pas nécessairement de vous un professionnel, même si vos revenus crypto deviennent plus importants que ceux de vos activités parallèles (salaire, rémunérations, revenus fonciers, etc.). Une étude au cas par cas des habitudes et modalités de l’investissement du particulier ou professionnel à partir de ces critères permettra d’apporter une réponse plus définitive sur la qualification que pourrait donner l’administration à vos opérations.
Centurion Avocat, votre avocat fiscaliste à Paris, pourra vous apporter toute l’assistance nécessaire dans l’analyse de votre situation au regard des règles liées à la fiscalité des crypto-monnaies. Centurion Avocat pourra également vous accompagner dans le cadre d’une demande de rescrit fiscal afin de sécuriser votre situation d’un point de vue fiscal.