Beaucoup de salariés, notamment en période post-Covid 19, aspirent à plus d’indépendance et choisissent de développer une activité en freelance. La forme juridique choisie pour exploiter en indépendant son activité peut entraîner d’importantes conséquences sur son imposition. Le freelance pouvant être soumis à une fiscalité différente selon les schémas d’exploitation, il est important d’appréhender la question de l’imposition des bénéfices, des charges sociales et de la TVA, pour assurer une meilleure rentabilité de l’activité.
L’imposition des bénéfices
Lorsqu’il ne créée pas de société, le freelancer peut bénéficier de l’option pour le régime fiscal de la microentreprise (exploitation de l’activité sous EI ou EIRL constituées avant 2022[1]). Pour prétendre à ce régime, des seuils de chiffres d’affaires doivent être respectés de 176 200€ HT pour les activités d’achat-revente de marchandises ou les prestations d’hébergement et de 72 500€ HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales.
Ce régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime micro-fiscal, qui facilite le calcul et le paiement de l’impôt. En effet, l’IR se calculera en appliquant un abattement fixe sur le chiffre d’affaires de 71% pour les activités d’achat-revente et prestations d’hébergement, de 50% pour les autres prestations commerciales ou artisanales et de 30% pour les professions libérales. Une fois défini, le revenu imposable de la micro-entreprise sera ajouté aux revenus du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.
Lorsqu’il crée une société unipersonnelle (SASU ou EURL), le freelancer peut également bénéficier d’une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) selon les modalités développées ci-dessus. Ce mode d’imposition ne s’impose pas, il s’agit d’une option que l’entrepreneur doit expressément notifier à l’administration fiscale. Ainsi, les bénéfices professionnels (BIC ou BNC selon la nature de l’activité) seront réintégrés dans le revenu global imposable à l’IR de l’entrepreneur. En ce sens, l’associé unique personne physique de la société à l’IR doit déclarer dans ses revenus imposables la quote-part de bénéfice lui revenant et, en tant que dirigeant, le montant de sa rémunération doit être réintégré dans la quote-part de bénéfice imposable à l’associé.
Enfin, si l’entrepreneur crée une société mais n’opte pas pour l’option de l’imposition à l’IR, l’activité freelance en EURL ou SASU peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS se calcule en appliquant un taux sur le bénéfice fiscal de la société, sachant que les TPE et PME bénéficient du taux réduit. Ce taux réduit profite aux sociétés dès lors que leur CAHT ne dépasse pas 7 630 000€, que le capital social est entièrement libéré et qu’elle est détenue par une personne physique à hauteur au moins de 75%. Ainsi, un taux de 15% frappe une tranche des bénéfices de 0€ à 38 120€ et 25% pour la tranche au-dessus[2]. Si vous ne pouvez bénéficier du taux réduit, il faut alors imposer l’intégralité des bénéfices imposables au taux normal de 25%.
Les charges sociales
La microentreprise bénéficie du régime microsocial qui s’affilie selon la nature de son activité, à la CIPAV (Caisse Interpro de Prévoyance et Assurance Vieillesse) ou à l’une des caisses sociales dépendantes du RSI (Régime social des indépendants).
Le prélèvement des cotisations sociales peut être mensuel ou trimestriel selon l’option exercée lors de la création de l’autoentreprise, celle-ci étant valable pour les prélèvements sociaux et l’IR. Son montant est fixé en fonction du chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur et imposé à un taux variant au regard de la nature de l’activité de l’autoentreprise soit 12,9% pour les activités de ventes de marchandises BIC et 22,2% pour les prestations de services et activités libérales BNC.
Il est possible pour le freelancer de profiter de nombreux dispositifs d’exonération mis en place grâce à l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) sur la première année de l’entreprise. Pendant un an, une exonération totale ou partielle peut s’appliquer en fonction des revenus pour les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse.
Sous la forme sociale de l’EURL ou de la SASU, le gérant ou président non associé rémunéré pour ses services de direction bénéficie du régime social des « assimilés-salariés », affilié au régime général de la sécurité sociale. A noter que la qualité d’associé ou non du dirigeant influe sur son régime social en EURL puisque l’associé-gérant se trouve lui sous le régime social des travailleurs indépendants aussi appelé « régime des travailleurs non-salariés ». Enfin, le président de SASU ou dirigeant d’une EURL non rémunéré ne bénéficie pas de régime social à ce titre dès lors que la société ne lui verse pas de rémunération.
La TVA
En général, le freelancer réalise une activité de prestation de services qui est soumise à un taux de TVA de 20%. S’il exerce également des activités de livraisons de biens (achat - revente, investissements), il est alors possible de déduire la TVA réglée sur les achats de la TVA due à l’administration fiscale lors de la revente des biens.
Sous le régime de la micro-entreprise, il est possible d’opter pour la franchise en base de TVA permettant une dispense des obligations déclaratives de TVA mais également d’être exonéré de TVA. Autrement dit, la franchise en base de TVA permet de ne pas déclarer de TVA, à condition de ne pas en payer et de ne pas en faire payer.
[1] A savoir : La loi du 14 février 2022, publiée au JO le 15 février 2022, a supprimé le statut de l’EIRL. En revanche, les dispositions relatives à l’EIRL restent applicables pour toute EIRL constituée avant l’entrée en vigueur de la loi.
[2] Pour les exercices ouverts à partir de janvier 2022.