L’actionnariat salarié est un ensemble d’opérations financières visant à faire entrer durablement le salarié au capital social de son entreprise. Par ces moyens, le salarié devient alors actionnaire de l’entreprise dans laquelle il travaille. Levier de compétitivité et de développement de la « culture d’entreprise », l’actionnariat salarié, par le mécanisme des actions gratuites, stocks options, et BSCPCE, propose un régime fiscal attractif pour le salarié comme pour l’entreprise.
L’attribution d’actions gratuites
La société par actions (SAS) peut, sous certaines conditions, attribuer des actions gratuites à ses salariés et mandataires sociaux ou aux salariés et mandataires sociaux des sociétés du même groupe qu’elle.
Le salarié à qui il a été attribué gratuitement des actions n’en devient propriétaire qu’après une période minimale d’acquisition déterminée par l’assemblée générale (AGE) et ne pouvant être inférieure à 1 an (2 ans si la décision de l’AGE a été prise avant le 7 aout 2015). Pendant cette période, le salarié n’est que titulaire d’un droit de créance mais ne jouit pas des droits attachés, comme le droit de vote ou le droit à dividende.
A l’issue de la période d’acquisition, le salarié bénéficiaire d’actions gratuites en devient propriétaire mais il se peut qu’il doive respecter une période dite de « conservation », dont la durée est déterminée en AGE et ne peut pas excéder 2 ans, cumulée avec la période d’acquisition. C’est au terme de la période de conservation que le salarié peut disposer pleinement de ses actions.
Imposition du gain d’acquisition
Le gain d’acquisition, aussi dit « avantage », correspond à la valeur de l’action au jour de leur acquisition définitive, c’est-à-dire à la fin de la période d’acquisition. Le gain d’acquisition ainsi déterminé sera imposé par des modalités plus ou moins différentes selon la date à laquelle son attribution a été décidée par l’AGE :
Imposition de la plus-value des titres
La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession de l’action gratuite et sa valeur au jour de son acquisition. La plus-value engendrée par la cession d’une action gratuite est imposée selon le régime d’imposition de droit commun des cessions de valeurs mobilières. Elle est alors frappée d’un taux de 30% (flat-tax). Le contribuable peut également opter pour sa soumission au barème progressif de l’IR, sachant que la contribution salariale sur les actions gratuites n’en est pas déductible. Dans ce dernier cas, la plus-value sera retirée d’un abattement de 50% ou 65% selon la durée de détention des titres (moins de 2 ans, entre 2 et 8 ans, plus de 8 ans).
Les stock-options
Les stock-options constituent des options préférentielles de souscription ou d’achat d’actions. L’idée est que le bénéficiaire est titulaire d’une promesse unilatérale de souscription ou d’achat sur un certain nombre de titres. La société lui promet donc unilatéralement, par avance, qu’il pourra souscrire ou acquérir des actions à un prix d’exercice déterminé. Cette opération est intéressante pour le bénéficiaire qui peut réaliser un profit au moment de la levée de l’action et bénéficier de l’accroissement de valeur l’entreprise.
Les stocks options sont autorisées à la condition d’être salarié de l’entreprise et de ne pas posséder plus de 10% du capital social. En pratique, ce mécanisme est surtout proposé aux dirigeants et cadres supérieurs de la société avec pour but d’améliorer leur rémunération sans augmenter leurs salaires.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Les BSPCE sont des formes particulières de stock-options. Tout comme ces dernières, les BSPCE sont des outils financiers (des « bons ») permettant au dirigeant ou aux salariés de souscrire ou d’acheter des actions de sa société à un prix déterminé au jour de l’attribution de ce bon. A la différence des stock-options, les BSPCE sont soumis à des conditions plus restrictives. Ils sont réservés aux salariés et mandataires sociaux des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) non cotées, créées depuis moins de 15 ans, soumises à l’impôt sur les sociétés et détenues au moins à 25% par une personne physique ou par une personne morale elle-même détenue au moins à 75% par une personne physique.
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